Conditions générales d'utilisation

1.           Préambule

1.1         Objet des présentes Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après désignée par les « Conditions d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse URL suivante https://www.plan-deperissement-vigne.fr/ (ci-après désigné par le « Site Internet ») que le Comité National des Interprofessions de Vins à appellation d’origine et à indication protégée (ci-après désigné par le « CNIV ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

Les présentes Conditions d’Utilisation sont complétées par la Charte Vie Privée accessible ci-après.

1.2         Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par le CNIV :

Comité National des Interprofessions de Vins à appellation d’origine et à indication protégée

Association sans but lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 modifiée

12 Rue Sainte Anne – 75001 Paris (France)

SIRET 448 179 333 00027

TVA Intracommunautaire : FR59 448 179 333 00027

1.3         Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Jérôme Agostini, directeur du CNIV.

1.4         Contacter le CNIV

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès du CNIV :

-             par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;

-             par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@plan-deperissement-vigne.fr ;

-             par téléphone au +33(0)153 29 92 80 tous les jours de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30, hors jours fériés en France (Prix d’un appel vers un poste fixe en France).

1.5         Hébergeur du Site Internet

Le Site Internet est hébergé par la société OVH, dont les coordonnées sont les suivantes :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille 424 761 419 00045

TVA Intracommunautaire : FR 22 424 761 419

2, Rue Kellermann - 59100 Roubaix (France)

+33 9 72 10 10 07(Prix d’un appel vers un poste fixe en France)

abuse@ovh.net

 

2.           Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions d’Utilisation, les termes en majuscules qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

2.1         « Charte Vie Privée » : désigne le document contractuel accessible ci-après complétant les présentes Conditions d’Utilisation et relatif au traitement des Données Personnelles dont les termes ont été agréés par l’Utilisateur et le Contributeur dans les conditions précisées par les présentes Conditions d’Utilisation ;

2.2         « Compte » : désigne le compte personnel créé par le Contributeur sur le Site Internet, accessible grâce aux Identifiants à la rubrique « Création de compte » du Site Internet ;

2.3         « Contributeur » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une morale, professionnelle de la filière vitivinicole souhaitant bénéficier et accéder aux Services et ayant créé, pour ce faire, un Compte sur le Site Internet ;

2.4         « Contribution » : désigne le contenu de toute nature appartenant au Contributeur et diffusé sur le Site Internet via les Services par ce dernier, sur son initiative et sous sa responsabilité. Il se matérialise, par exemple, par un retour d’expérience, l’ajout de fiches techniques, le relai d’informations concernant les formations, les réunions professionnelles, etc. effectués par un Contributeur du Site Internet ;

2.5         « Donnée(s) Personnelle(s) » : désignent les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, de l’Utilisateur et, le cas échéant, du Contributeur collectées et traitées par le CNIV respectivement dans le cadre de l’utilisation des Services et, le cas échéant, de la création, la gestion de son Profil personnel;

2.6         « Identifiants » : désignent l’identifiant de connexion (« Nom d’utilisateur/ email ») et mot de passe renseigné par le Contributeur et lui permettant d’accéder aux Services via son Compte ;

2.7         « Plan Dépérissement » : désigne le plan national mis en œuvre pour la lutte contre les dépérissements du vignoble par les acteurs de la filière vitivinicole en particuliers les interprofessions vitivinicoles, regroupées au sein du CNIV, avec le soutien du Ministère de l’Agriculture et de FranceAgriMer ;

2.8         « Règlementation sur les Données Personnelles  » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

2.9         « Site Internet » : désigne la plate-forme collaborative éditée et exploitée par le CNIV, accessible notamment à l’adresse URL suivante https://www.plan-deperissement-vigne.fr/, depuis lequel il permet l’accès à ses Services ;

2.10       « Services » : désignent les services gratuits fournis par le CNIV, accessibles sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes Conditions d’Utilisation ;

2.11       « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet.

 

3.           Champ d’application, acceptation et modification des Conditions d’Utilisation

3.1         Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur et, le cas échéant, le Contributeur bénéficie(nt) des Services fournis par le CNIV au travers de son Site Internet.

L’ensemble des Services fournis par le CNIV est détaillé sur le Site Internet du CNIV.

3.2         La souscription aux Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.

3.3         Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes Conditions d’Utilisation.

3.4         Les présentes Conditions d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet du CNIV à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

 

4.           Description des Services fournis par le CNIV

Le Site Internet constitue une plateforme collaborative relative au Plan Dépérissement encourageant la technicité des opérateurs de la filière vitivinicole et permettant un partage de connaissances.

Il permet ainsi à l’Utilisateur de devenir Contributeur du Site Internet en lui permettant notamment de faire et/ou d’accéder aux Contributions, via notamment :

-             le service intitulé « Boîte à outils » proposant notamment les rubriques « Fiches techniques » et « Retours d’expérience » ;

-             le service intitulé « Formations », lequel recense les principales formations concernant les dépérissements du vignoble ;

-             le service intitulé « Travaux de recherches », proposant les rubriques « Programmes de recherche », « Contributions de recherche » et « Appel à projet » ;

Le Site Internet propose également des services édités par le CNIV tels que notamment :

-             une rubrique « Bonnes pratiques » dans le service intitulé « Boîte à outils » ;

-             un « Webzine », un magazine mensuel proposé uniquement sur le Site Internet.

Le Site Internet propose enfin un service intitulé « Forum de discussions » ainsi qu’un service permettant de publier des commentaires sur les pages de diffusion des Contributions.

Ci-après désignés ensemble par les « Services ».

L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

 

5.           Accès et disponibilité des Services

5.1         Accès aux Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet du CNIV.

5.2         Disponibilité des Services

Le CNIV fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou serveurs du Site Internet et/ou du Site Internet. A ce titre, le CNIV est tenue d’une obligation de moyens.

Le CNIV se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

5.3         Modalités d’inscription d’un Contributeur et création d’un Compte

5.3.1      Devenir Contributeur

Pour être Contributeur sur le Site Internet, il faut être âgé(e) d’au moins 18 ans à la date d’inscription et remplir tous les champs obligatoires dans le formulaire d’inscription.

Les équipements permettant l’accès au Site Internet ainsi que tous les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge du Contributeur. Dès lors, il appartient au Contributeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données Personnelles, informations et/ou logiciels de toute forme de contamination par des éventuels virus provenant notamment du réseau Internet.

En complétant le formulaire d’inscription  sur le Site Internet, le Contributeur déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire.

De même, le Contributeur garantit le CNIV que ses Données Personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.

Le Contributeur s’engage également à mettre à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique) dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ses informations en en informant le CNIV par le bais de la rubrique « Contact » https://www.plan-deperissement-vigne.fr/contact.

Le Contributeur reconnaît que le CNIV se réserve le droit de procéder au contrôle de ses Données Personnelles et de suspendre ou résilier l’accès du Contributeur au Site Internet et de bénéficier des Services, dans le cas où le Contributeur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des Données Personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité du CNIV ne saurait être retenue vis-à-vis des Contributeurs ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par le Contributeur lors de son inscription.

5.3.2      Identifiants

A l’issue du processus de création de son Compte, le Contributeur dispose d’Identifiants.

Les Identifiants sont strictement personnels ; le Contributeur s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. Le Contributeur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de ses Identifiants.

Tout accès aux Services avec les Identifiants du Contributeur est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Identifiants, il appartient au Contributeur d’en informer le CNIV dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, le CNIV adressera au Contributeur un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Identifiants, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

Si le CNIV a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site Internet est violée et/ou qu’une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Identifiants d’un ou de plusieurs Contributeur(s), le CNIV pourra suspendre temporairement l’accès au Compte du Contributeur concerné et ce, pour préserver l’intégrité du Site Internet et des données et si nécessaire, exiger du Contributeur la modification de ses Identifiants via son Compte.

 

6.           Garanties – responsabilité – force majeure

6.1         Garantie de l’Utilisateur et du Contributeur

En accédant au Site Internet du CNIV et en utilisant les Services, l’Utilisateur et, le cas échéant, le Contributeur garanti(ssen)t et s’engage(nt) à :

-             accéder et utiliser le Site Internet et les Services qu’il propose en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des présentes Conditions d’Utilisation ;

-             ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ;

-             ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par le CNIV sur ledit Site Internet à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image du CNIV ou plus généralement à porter atteinte aux droits de tiers ;

-             ne pas utiliser le Site Internet aux fins d’incitation à la haine raciale, négation de crimes contre l'humanité, diffamations et injures, piratage informatique, prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques quelles qu'elles soient et de manière plus générale, à des fins illicites ;

-             ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou au le Site Internet ;

-             ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales ;

-             ne pas exploiter les Services fournis par le CNIV ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet, en ce compris des Données Personnelles, à des fins commerciales ;

-             ne pas adresser de communications commerciales aux Utilisateurs et/ou aux Contributeurs, en particulier via les Services, sans autorisation préalable et écrite du CNIV ;

-             ne pas fournir de fausses Données Personnelles lors de l’inscription sur le Site Internet et créer un Compte au nom d’une autre personne sans son autorisation ;

-             ne pas utiliser son Compte et les Services à des fins commerciales ;

-             ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des Contributeurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;

-             ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;

-             mettre en temps utile ses Données Personnelles à jour ;

-             ne pas reproduire, représenter les données du Site Internet auxquelles il pourrait avoir accès sur quelque support que ce soit, en particulier en vue de leur commercialisation à des tiers ;

-             ne pas exploiter tout ou partie des éléments du Site Internet sur lesquels le CNIV est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou titulaire d’une licence d’exploitation, sans l’autorisation écrite préalable du CNIV. D’une manière générale, l’Utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le CNIV ou des tiers, ainsi qu’aux Contributions fournies par les Contributeurs ;

-             ne pas créer des activités illégales (et donc inciter à la participation d’autres Utilisateurs et/ou Contributeurs à ces activités) ou dans le but de réaliser une opération commerciale ;

-             ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet ;

-             ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».

En cas de notification d’un tiers jugeant une Contribution ou plus généralement un contenu publié sur le Site Internet comme étant illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, le CNIV se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie de la Contribution ou du contenu publié sur le Site Internet qui serait en infraction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui serait manifestement illicite.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur et le Contributeur reconnaissent et acceptent que le CNIV aura la faculté de leur refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

6.2         Garantie du CNIV

Le CNIV met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services.

Dans ce cadre, le CNIV s’efforce d’offrir à l’Utilisateur une information fiable et qualitative.

Le CNIV ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site Internet.

Il ne saurait donc être tenu responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site Internet, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site Internet.

6.3         Limitation de responsabilité

L’Utilisateur et le Contributeur sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site Internet et des Services auxquels ils accèdent depuis le Site Internet.

Le CNIV ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur et/ou du Contributeur se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur et le Contributeur feront leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre le CNIV, du fait de l’utilisation non-conforme par eux des Services.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité du CNIV ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, le CNIV ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

  • en cas d’utilisation du Site Internet et/ou des Services par un Utilisateur et/ou un Contributeur dans des conditions non-conforme aux termes des présentes Conditions d’Utilisation ;

  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si le CNIV a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé ;

  • Le CNIV ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur, comme du Contributeur, ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, le CNIV ne saurait garantir l’Utilisateur et/ou le Contributeur sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur, des vidéogrammes accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;

  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes publiées par le Contributeur et accessibles au moyen de ses Services.

6.4         Modération

6.4.1      Modération a priori

Le Contributeur reconnaît et s’engage à ne proposer des Contributions qu’il souhaite diffuser via le Service dont le contenu est véridique, sincère, de qualité et licite.

Le Contributeur est informé que le CNIV valide a priori les Contributions avant leur diffusion sur le Site Internet, en particulier les fiches techniques, les retours d’expérience et les contributions de recherche.

Le contrôle du CNIV porte sur les aspects techniques et/ou scientifiques des Contributions et sur la conformité du contenu aux objectifs du Site Internet.

Il s’exerce sans préjudice des déclarations et garanties données par le Contributeur.

Le Contributeur devra donc soumettre la Contribution qu’il souhaite publier sur le Site Internet au CNIV laquelle sera lue, vérifiée (dans les limites précitées) et validée avant sa diffusion.

Un délai peut s’écouler de ce fait avant la parution de la Contribution, allant de quelques heures à quelques jours.

Le CNIV se réserve à cet égard le droit de modifier les Contributions, en tout ou partie, par adjonction, suppression, correction lesquelles seront indiquées formellement par des crochets ou une couleur de police différente.

Le Contributeur  concède pour ce faire irrévocablement au CNIV, dès la transmission du projet de contribution, à titre gratuit, une licence non-exclusive d’exploitation de l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur les Contributions, à savoir notamment le droit de reproduction, d’adaptation, de traduction, de modification, y compris par incorporation d’une ou plusieurs œuvres préexistantes ou non, de représentation desdites Contributions en vue notamment de leur diffusion sur le Site Internet, ainsi que sur tout support numérique ou non (tels que notamment brochure, dépliant, notice, rapport d’activité, ouvrage, etc.) en relation avec l’objet du Site Internet, le Plan Dépérissement et/ou le CNIV, comme sur les supports de ses partenaires et ce, pour toute la durée légale des droits patrimoniaux y associés (telle que reconnue par les conventions nationales et internationale) et pour le territoire du monde entier  .

Le Contributeur demeure néanmoins intégralement responsable des Contributions qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter et garantit et relèvera indemne le CNIV de toute réclamation, action et/ou recours de tiers en relation avec ses Contributions.

6.4.2      Modération a posteriori

Pour les autres contenus, en particulier les commentaires publiés sur les pages des bonnes pratiques, des fiches techniques et des retours d’expérience ou les messages publiés sur les forums de discussions du Site Internet, le CNIV n’assure qu’un simple hébergement temporaire.

N’ayant donc que le rôle d’hébergeur de contenus accessibles en ligne, au sens des dispositions de l’article 6-I-2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, prise en application de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, le CNIV ne peut donc intervenir sur les commentaires et messages publiés sur les pages des bonnes pratiques, les fiches techniques, les retours d’expérience ou forums de discussions du Site Internet que dans le cas où un abus lui serait signalé, dans les conditions et formes prévues à l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Dès qu’un abus lui aura été signalé dans les formes telles que précisées à l’article 8.4 des présentes Conditions d’Utilisation, le CNIV fera ses meilleurs efforts pour veiller à la suppression dudit contenu manifestement illicite.

6.5         Force majeure

La responsabilité du CNIV ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

7.           Réclamation – assistance technique

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services et/ou au Site Internet et/ou à une Contribution, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@plan-deperissement-vigne.fr.

8.           Propriété intellectuelle

8.1         Droits d’auteur sur le Site Internet du CNIV

Le CNIV est le titulaire ou   le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), ainsi que sur les Contributions dans les conditions et modalités exposées à l’article 6.4.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services et/ou des Contributions, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du CNIV, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services et/ou des Contributions engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur et/ou du Contributeur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

8.2         Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du CNIV et/ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par le CNIV, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

8.3         Bases de données

L’Utilisateur et le Contributeur reconnaissent en outre les droits dont dispose le CNIV sur tout ou partie des bases de données accessibles sur son Site Internet, en particulier les Contributions, et constituant le fruit des informations mises à disposition par les Services, en qualité de producteur de base de données, au sens des dispositions de l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur et le Contributeur s’interdisent de procéder, tenter de procéder et/ou faire procéder à :

  • L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases des données accessibles sur le Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases des données accessibles sur le Site Internet, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du CNIV, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée.

8.4         Contenu des Services

Au cas où l’Utilisateur ou le Contributeur est amené à découvrir que tout ou partie d’un contenu mis en ligne pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur ou le Contributeur est invité à le signaler au CNIV en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact prévu à cet effet https://www.plan-deperissement-vigne.fr/contact.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur ou le Contributeur pourra être invité par le CNIV à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

  • les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;

  • la/les adresse(s) URL du(des) contenus (s) litigieux ;

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant le retrait ou la modification du contenu ou la justification de ce que l’auteur du contenu n’a pu être contacté.

A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Contributeur s’engagent à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».

8.5         Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité du CNIV.

L’Utilisateur et le Contributeur ne pourront en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification du Contributeur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par le CNIV. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable du CNIV.

 

9.           Protection des Données Personnelles

Le CNIV s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs et Contributeurs suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible ci-après.

 

10.         Newsletter

Le CNIV est susceptible d’adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l’Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par le CNIV, comme les activités du CNIV. Sauf refus émis par l’Utilisateur, le CNIV se réserve le droit d’exploiter et de communiquer les Données Personnelles le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse.

 

11.         Dispositions diverses

11.1       Correspondance - preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions d’Utilisation, les correspondances échangées entre le CNIV et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par le CNIV par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et le CNIV. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet du CNIV, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du CNIV, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet du CNIV est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11.2       Intégralité des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations du CNIV et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.3       Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

11.4       Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions d’Utilisation, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11.5       Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

 

 

Charte Vie Privée

 

1.           Préambule

1.1.        La présente Charte Vie Privée fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation https://www.plan-deperissement-vigne.fr/conditions-generales-d-utilisation, si bien que les définitions utilisées dans ces dernières sont réutilisées dans la présente Charte Vie Privée.

1.2.        La présente Charte Vie Privée a pour objet d’informer les Contributeurs sur la façon dont leurs Données Personnelles sont collectées depuis le Site Internet, comment celles-ci sont traitées par le Responsable de Traitement et enfin les droits dont bénéficient les Contributeurs quant à ces Traitements tels qu’ils sont définis ci-après.

 

2.           Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Charte Vie Privée, auront la définition suivante :

Archivage Intermédiaire :

 Désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour le Responsable de Traitement un intérêt administratif, (comme par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation.

Charte Vie Privée :

 Désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Contributeurs mise en œuvre par le Responsable de Traitement laquelle fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation.

Conditions d’Utilisation :

Désigne les Conditions d’Utilisation accessibles à ci-avant

Cookies :

 Désignent des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur et/ou du Contributeur et qui permettent de déterminer les pages Web qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

Donnée(s) Personnelle(s) :

 Désignent les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, de l’Utilisateur et, le cas échéant, du Contributeur collectées et traitées par le Responsable de Traitement respectivement dans le cadre de l’utilisation des Services et, le cas échéant, de la création, la gestion de son Compte.

Règlementation sur les Données Personnelles :

 Désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

Responsable de Traitement :

 Désigne le Comité National des Interprofessions de Vins à appellation d’origine et à indication géographique - Association sans but lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 modifiée - SIRET 448 179 333 00027 - TVA Intracommunautaire : FR59 448 179 333 00027 - Sis, 12 Rue Sainte Anne – 75001 Paris (France), lorsque celui-ci détermine les finalités et les moyens des Traitements désignés dans la présente Charte Vie Privée.

Terminal(aux) : 

Désigne l'équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par le Contributeur et/ou l’Utilisateur pour consulter ou voir s'afficher le Site Internet et/ou tout autre support numérique édité par un tiers

Traitement :

 désigne, au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles, toute opération ou tout ensemble d'opérations et effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

                             

3.           Les bases légales du Traitement

Le Traitement des Données Personnelles du Contributeur est fondé sur le consentement de ce dernier qui accepte nécessairement les Conditions d’Utilisation du Site Internet et a fortiori la présente Charte Vie Privée laquelle en est partie intégrante, avant de pouvoir créer un Compte.

Par ailleurs, les Traitements réalisés par le Responsable de Traitement sont également justifiés par l’exécution des Services décrits dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet.

Enfin, le Responsable de Traitement peut être obligé de procéder à un Traitement des Données Personnelles du Contributeur afin de respecter une obligation légale qui lui incombe, telle que, par exemple, le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

 

4.           Les finalités des Traitements

Les Données Personnelles du Contributeur sont nécessaires pour lui permettre l’accès aux Services, leur utilisation et leur amélioration, et pour permettre au Responsable de Traitement de/d’ :

             La gestion des Contributions (diffusion, partage sur des supports tiers, recensement, classement, etc.) sur le Site Internet et leur modération, le cas échéant, dans les conditions décrites dans les Conditions d’Utilisation ;

             Permettre aux Contributeurs de se contacter ;

             La gestion des demandes d’exercice des droits désignés à l’article 8 ci-après ;

             La gestion du contentieux ;

             La lutte contre la fraude.

 

5.           Le stockage des Données Personnelles

5.1.        Le Site Internet est hébergé auprès de la société OVH dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici https://www.plan-deperissement-vigne.fr/mentions-legales.

5.2.        Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Contributeurs dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations transmises par les Utilisateurs et/ou le Contributeur ne seront jamais transférées à des tiers dans un but commercial ni vendues.

 

6.           La collecte des Données Personnelles sur le Site Internet

6.1.        Le Responsable de Traitement collecte, lors de la création d’un Compte puis lorsque celui-ci est complété au fur et à mesure, les Données Personnelles suivantes que le Contributeur renseigne ou qu’il communique lors de sa navigation et qui sont conservées pour une durée de trois (3) années, en base active, à compter de la dernière connexion du Contributeur au Site Internet :

  • ·        Civilité

  • ·        Nom

  • ·        Prénom

  • ·        Identifiant utilisé sur le Site Internet (pseudo)

  • ·        Adresse de courrier électronique

  • ·        Code Postal

  • ·        Ville

  • ·        Entreprise

  • ·        Activité professionnelle

  • ·        Bassin(s) viticole(s)

  • ·        Le cas échéant le(s) motif(s) de l’exclusion (l’ensemble des éléments permettant de démontrer les agissements qui date de moins d’un mois et qui justifient l’exclusion)

  • ·        Les données de connexions (date, heure, adresse IP, pages consultées) du Contributeur lors de sa navigation sur le Site Internet

  • Les Données Personnelles ci-dessus sont également conservées en Archivage Intermédiaire pendant une durée supplémentaire de deux (2) années conformément au délai commun de prescription.

6.2.        Conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, le Responsable de Traitement, en sa qualité d’intermédiaire technique au sens de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, conserve, pour chaque Contribution :

             « L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication [i.e. l’adresse I.P] ;

             L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération [i.e. la Contribution];

             Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

             La nature de l'opération [i.e. la création, modification ou suppression d’une Contribution] ;

             Les date et heure de l'opération ;

             L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni » ;

Les Données Personnelles ci-dessus sont conservées en base active pendant une durée d’une (1) année, à compter du jour de l’opération, conformément au Décret précité.

6.3.        Seules les Données Personnelles désignées sur le Site Internet comme obligatoires sont indispensables pour bénéficier d’un Compte.

 

7.           Les droits des Contributeurs

7.1.        Le Contributeur peut, à tout moment :

·        S’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du Traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Services fournis sur le Site Internet pour des motifs légitimes   ;

·        Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Services, y compris, à compter de l’application du RGPD, à des fins de portabilité à condition de le préciser;

·        Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Services.

·        Obtenir par voie orale la lecture de la présente Charte Vie Privée.

7.2.        En outre, le Contributeur a la possibilité de définir auprès du Responsable de Traitement des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée d’e l’exécution ; à défaut, les héritiers du Contributeur seront désignés.

7.3.        En l’absence de toute directive, les héritiers peuvent s’adresser au Responsable de Traitement afin de :

·        Accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ; 

·        Recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;

·        Faire procéder à la clôture de son Compte et s’opposer à la poursuite du Traitement de ses Données Personnelles.

7.4.        En tout état de cause, le Contributeur a la possibilité d’indiquer, à tout moment, au Responsable de Traitement qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données personnelles soient communiquées à un tiers.  

7.5.        Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès du Responsable de Traitement :

-             Par courrier postal à l’adresse suivante :

Comité National des Interprofessions de Vins d’appellation d’origine et d’indication protégée

12 Rue Sainte Anne – 75001 Paris (France)

-             Par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@plan-deperissement-vigne.fr

-             Directement depuis le Compte du Contributeur sur le Site Internet en se rendant sur la page https://www.plan-deperissement-vigne.fr/contact

7.6.        Aux fins de de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Contributeur devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité.

La clause précédente ne sera applicable que jusqu’à la mise en application du RGPD. Après cette date, le Responsable de Traitement pourra exiger du Contributeur qu’il justifie de son identité qu’en cas de doute sur celle-ci.  

7.7.        Le Contributeur peut également porter réclamation concernant tout ou partie des Traitements réalisés par le Responsable de Traitement et ce, devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).

7.8.        Le Contributeur est également invité à faire part de ses réclamations directement auprès du Responsable de Traitement.

 

8.           La sécurité de votre mot de passe

8.1.        Le Responsable de Traitement prend toutes précautions utiles pour assurer le stockage sécurisé du mot de passe du Contributeur.

8.2.        Toutefois, la sécurité de ce mot de passe dépend aussi de sa conception.

8.3.        Aussi, il est rappelé au Contributeur que son mot de passe, pour être valide doit être composé, a minima de 8 caractères, au moins 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux

8.4.        Le Responsable de Traitement est ainsi susceptible de procéder au blocage des tentatives multiples infructueuses réalisées par un Utilisateur par le moyen de son choix (temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs, « capcha », Verrouillage du compte après 10 échecs, etc.)

 

9.           Les Cookies déposés sur le Terminal de l’Utilisateur suite à sa navigation sur le Site Internet

9.1.        Des Cookies sont utilisés sur le Site Internet.

9.2.        Un Cookie est une information déposée sur le Terminal qui sert à l’Utilisateur à accéder au Site Internet

9.3.        Des Cookies sont afférents à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultés, leur date et heure de consultation.

9.4.        La durée de conservation de ces Cookies dans le Terminal de l’Utilisateur n’excède pas treize (13) mois.

9.5.        Plus spécifiquement, les Données Personnelles collectées depuis les Cookies émis par le Responsable de Traitement ou des tiers permettent :

-             D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation du Site Internet permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des Services ;

-             De mémoriser des informations relatives à un formulaire complété par l’Utilisateur sur le Site Internet ;

-             De permettre au Contributeur d'accéder à son Compte grâce à ses identifiants préenregistrés

9.6.        Grace aux Cookies, le Responsable de Traitement collecte et traite pour les finalités déterminées ci-dessus, tout ou partie des Données suivantes :

  • ·        Des informations en lien avec le Terminal de l’Utilisateur :

  • ·        Son type de Terminal (Smartphone, tablette, ordinateur, etc.) ;

  • ·        Son système d’exploitation de son Terminal (Mac Os, iOS, Android, Windows, BlackBerry etc.) ;

  • ·        Les catégories et versions de plug-in de son Terminal,

  • ·        Son fournisseur d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free, etc.) ;

  • ·        Le navigateur qu’il utilise (Safari, Chrome, Internet explorer, etc.) ;

  • ·        Son identifiant de publicité lié au système d’exploitation de son Terminal ;

  • ·        L’adresse IP de son Terminal ;

  • ·        Ses préférences de langues.

  • ·        Des informations sur sa navigation et son comportement sur le Site Internet :

  • ·        Les statistiques sur la consultation des différentes pages du Site Internet ;

  • ·        Le cheminement URL complet vers, via et depuis le Site Internet ;

 

10.         Cookies du Responsable de Traitement

Service et type de Cookie Rôle du Cookie et données collectées Durée
Cookies Directive Insertion du bandeau : « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies afin d'assurer le bon déroulement de votre visite et de réaliser des statistiques d'audience. » 1 an

 

11.         Cookies tiers

Emetteur et type de Cookie Rôle du Cookie et données collectées Durée
Google Analytics Mesure d'audience et données d'utilisation du site (dont adresse IP) 13 mois

 

12.         Opposition aux Cookies

12.1.      L’Utilisateur est informé, lors de sa première visite qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement des Cookies qui sont accessoires au fonctionnement du site Internet et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire ou en exerçant ses choix sur cette page (voir ci-dessous).

12.2.      Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site Internet des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans son Terminal, sous réserve de ses choix.

Acceptez-Vous le dépôt et la lecture de Cookies afin d'analyser votre navigation et Nous permettre de mesurer l'audience de notre Site :

Btn-radio checkedOui

Btn radio non checkedNon

12.3.      Pour plus d’information, l’Utilisateur peut se référer aux pages dédiées de votre navigateur (ci-après les navigateurs les plus courants) :

                 Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-Cookies

                 Chrome: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

                 Safari: https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

                 Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20désactiver%20les%20Cookies

                 Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/Cookies.html

12.4.      L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Internet qu’il ne souhaite pas être suivi (option « Do No Track ») :

                 Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie-11

                 Safari™: http://support.apple.com/kb/PH11952

                 Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/114836

                 Firefox™: https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister

                 Opéra™ : http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html

 

Version : Mai 2017